Déposer les statuts à la préfecture

Il s'agit ni plus ni moins d'une démarche administrative. La déclaration doit s'effectuer à la préfecture ou sous-préfecture du lieu déclaré de l'association.

 

Tout d'abords, sachez tout de même qu'il n'est pas obligatoire de déclarer son association à la préfecture en vertu du principe de la liberté d'association. Dans ce cas, l'association n'existe pas en tant que personne morale ce qui veut dire :

Elle ne peut pas :

  • ester en justice,
  • obtenir de subventions publiques, de dons ou de legs,
  • contracter en son nom
  • protéger son nom
  • signer de bail
  • embaucher du personnel

Par contre,elle peut :

  • recevoir des cotisations
  • ouvrir un compte bancaire, mais au nom d'une personne physique

Attention, une association non-déclarée, ou association de fait, n'empêche pas les membres d'être responsables de leurs actes ! C'est-à-dire qu'il y a responsabilité des membres de l'association à titre individuel.

 

Intérêt de la déclaration

La déclaration de l'association permet de lui donner une capacité juridique, c'est-à-dire une « personnalité morale » propre et distincte de ses membres. Ce statut lui permet donc de lever les interdictions citées ci-dessus.

Quels sont les documents à fournir ?
La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • le titre de l'association, exact et complet, suivi du sigle s'il y a lieu ;
  • son objet ;
  • l'adresse de son siège social ;
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de son administration ;
  • les statuts (en 2 exemplaires) sur papier libre, datés et certifiés conforme par au moins 2 personnes ou membres fondateurs.
  • l'imprimé de demande d'insertion au Journal officiel
  • une enveloppe timbrée, à l'adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé

Le dossier peut être déposé au guichet ou transmis par courrier (mais mieux  vaut aller le déposer).
La déclaration peut être effectuée par toute personne qui est chargée de l'administration ou de la direction de l'association (dans notre cas le PV de l'assemblée constitutive mentionne la personne désignée.

 

Récépissé remis par l'administration
Un récépissé est adressé par l'administration dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Il mentionne la date de dépôt de la déclaration complète.


Publication au Journal Officiel

La préfecture (ou sous-préfecture) se charge de transmettre la demande de publication à la Direction du Journal officiel.
Après publication, la direction des Journaux officiels adresse à l'intéressé, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du journal officiel où figure la déclaration de création de l'association. Les informations sont également en ligne sur le site Internet.


Coût forfaitaire de la publication au Journal Officiel de la déclaration de création de l'association : 43 € (depuis le 28 novembre 2008).


Cas particulier de l'Alsace-Moselle
La création d'une association en Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières :

  • le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription,
  • l'inscription de l'association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales.

SB

Pour aller plus loin

Dans mon prochain billet, vous pourrez lire : Faut-il assurer son association ?

 

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Commentaires : 10
  • #1

    youcelle (mardi, 11 janvier 2011 13:56)

    bjr, combien de personnes au minimum faut-il pour créer une compagnie?

  • #2

    Artsenik Compagnie (samedi, 15 janvier 2011 19:00)

    Au minimum 2 personnes ;-)

  • #3

    popol (lundi, 23 mai 2011 15:09)

    tres utile et indispensable.Merci

  • #4

    Naila (vendredi, 24 février 2012 14:47)

    Bonjour, tout d'abord merci pour votre site très utile et facile à lire.
    Je suis présidente d'une association déclaré à la préfecture et pour l'ouverture d'un compte on me demande les statuts de l'associaion. Ma question est : est ce qu'il suffit d'imprimer un exemplaire des statuts que j'ai dans mon ordinateur et le faire signer par le bureau? ou je suis sensé avoir reçu un exemplaire des statuts validé ou légalisé par la préfecture (mais que je n'ai jamais reçu)? Ma question peut vous sembler insensé mais je suis un peu perdu. Merci pour votre réponse.

  • #5

    Artsenik Compagnie (dimanche, 11 mars 2012 18:42)

    @Naila : Chaque fois que l'on vous demande les statuts de votre association, vous pouvez fournir une copie de votre exemplaire original paraphé et signé par les membres fondateurs.

  • #6

    Alina (samedi, 05 mai 2012 02:11)

    Bonjour,
    Je suis un peu stressé, je souhaite créer une asso,les statuts sont rédigés,nous sommes 4 personnes membres fondateur.
    Et ce un problème si nous n'habitons pas dans la même ville?
    Pour la déclaration à la préfecture, suffit il d'imprimer les statuts, de les faire signer par les 4 membres fondateur et de le porter à la préfecture?
    Merci d'avance, Alina

  • #7

    b'queen (dimanche, 20 mai 2012 22:05)

    c'est une reponse tres adaptée à la question q'un jeune fondateur peut se posé! je vous en remerci.

  • #8

    Terre (vendredi, 14 septembre 2012 11:49)

    Bonjour,
    Pour exister physiquement et non moralement, il suffit de créer un nom, un projet et de proposer aux artistes... Pas de contrainte administrative autre, tout bénévole, le jour où on veut demander une rémunération, et avoir un statut, on peut soit etre auto entrepreneur, soit se defrayer de frais, en créant une asso morale, c'est cela? Par rapport à notre droit en tant qu'individu, y'a pas d'autres chose à rajouter, ou alors je ne comprends pas...Merci de m'éclairer.

  • #9

    Momo (jeudi, 21 mars 2013 00:58)

    Bonjour je viens de créer une association quel son les piège à éviter

  • #10

    Marie (samedi, 19 juillet 2014 03:06)

    Bonjour,
    Faut il que la personne qui dépose les statuts de l'association à la préfecture fasse obligatoirement partie du Conseil d'Administration?
    Merci d'avance pour votre réponse